Conditions Générales – Installation

1-1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES – DOMAINES D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales couvrent les prestations de ventes d’équipements avec installation et les dépannages, réalisés par la société DEC ENERGIES, « le Prestataire ». Ces dernières s’appliquent à tout client ayant la qualité de Consommateur au sens du Code de la Consommation, ainsi qu’aux professionnels visés à l’Article L221-3 de ce Code, « le CLIENT » Elles remplacent et annulent les conditions générales dont la date d’édition est antérieure et seront remplacées par toute édition postérieure. Les parties conviennent que leurs relations seront exclusivement régies par les présentes. Toute modification des présentes conditions générales souhaitée par le CLIENT doit faire l’objet d’une demande écrite de sa part au plus tard lors de l’acceptation du présent contrat et doit en outre être acceptée par la société par écrit pour pouvoir lui être opposable. En cas de conflit entre les présentes conditions générales et les conditions particulières portées sur le contrat ou tout autre document accepté par les deux parties, les conditions particulières primeront.

1-2 VISITE PREALABLE – VALIDITE DU DEVIS

Le Prestataire effectuera, selon la prestation concernée, une visite chez le CLIENT préalablement à la réalisation du devis, plus particulièrement pour les prestations relatives à l’amélioration énergétique. Un devis détaillé sera établi pour une durée de validité de 3 mois à compter de sa date d’établissement. Au-delà de cette durée, le Prestataire n’est plus tenu de son offre.

1-3 ACCEPTATION DU DEVIS – CONTRAT – COMMANDE

La commande ne sera effective que lorsque le devis et les Conditions Générales seront acceptés et signés par les deux parties, soit, Le CLIENT et le Prestataire, et après versement de l’acompte mentionné sur le devis. Aucune intervention ne pourra se faire préalablement.
De plus, Le CLIENT s’engage à informer le Prestataire s’il entend demander un prêt pour payer en totalité ou en partie les travaux. A défaut, il est réputé ne pas emprunter et perdre le bénéfice des dispositions règlementaires.
Lorsque le CLIENT recourt à un prêt pour financer tout ou partie des travaux, il en informe le Prestataire :

• Crédit à la consommation : (articles L.311-1 et suivants du code de la consommation) : En cas de recours à un crédit à la consommation, le CLIENT s’engage à informer le Prestataire par tout moyen dans un délai de 30 jours suivant l’expiration du délai de rétractation de 14 jours de l’attribution définitive du prêt ou de son refus.
• Crédit immobilier : (articles L.312-1 et suivants du code de la consommation) : en cas de recours à un crédit immobilier et que le CLIENT a manifesté son intention de recourir à un emprunt, le marché est conclu sous la condition suspensive d’obtention du prêt dans un délai précisé par le CLIENT au Prestataire et qui ne peut pas être inférieur à un mois suivant la demande de prêt. Le CLIENT s’engage à informer le Prestataire par tout moyen de l’obtention du prêt ou de son refus au plus tard dans un délai de 30 jours suivant l’expiration de ce délai

LIMITES D’INTERVENTION

Les interventions prévues aux conditions particulières et objet du devis accepté, ne pourront supporter aucune modification. Si toutefois les circonstances, au cours de l’exécution des travaux ou dépannage, le nécessitaient, un devis complémentaire sera réalisé et devra faire l’objet d’une acceptation par les deux parties. Il en est de même pour toutes prestations non comprise au devis.

CONTRAT HORS ETABLISSEMENT

Dans le cas où le présent contrat est signé hors établissement, le CLIENT particulier dispose d’un délai de rétractation de 14 jours pour exercer ce droit qui court à compter du lendemain de la signature du contrat ou le lendemain de la réception du bien si le contrat inclut la livraison d’un matériel. (article L 221-18 du Code de la Consommation). Ce droit de rétractation ne s’applique pas dans le cas de travaux de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence (article L 221-28, 8° du code de la consommation).

Dans le cas où le CLIENT consommateur exerce son droit de rétraction et en cas de livraison de matériel avant l’exercice de ce droit, il sera tenu de restituer le matériel dans un délai de 14 jours et ne sera tenu qu’au coût direct de renvoi des biens. Le Prestataire professionnel sera tenu quant à lui de rembourser la totalité des sommes versées y compris les frais de livraison dans un délai de 14 jours à compter du jour où il est informé du droit de rétractation (article L 221-24 du Code de la Consommation).

Si le CLIENT consommateur souhaite que la prestation soit néanmoins réalisée avant l’expiration du délai de 14 jours, il devra en faire la demande expresse aux conditions particulières. Aucun paiement ne peut être exigé par le Prestataire avant l’expiration d’un délai de 7 jours sauf pour les travaux de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence. (Article L.221-10 du Code de la consommation).

1-4 CONDITIONS SUSPENSIVES – ANNULATION DE COMMANDE

Pour le cas où des conditions suspensives auraient été mentionnées sur le devis comme par exemple : « Obtention d’autorisations de mairie nécessaires à l’installation, accords de syndic de copropriété du lieu des travaux pour l’installation…. »
Ces conditions doivent se résoudre dans un délai maximum de 2 mois, faute de quoi les devis et commandes peuvent être annulés, sauf volonté contraire commune des deux parties. La demande et l’obtention, de subventions ou d’aides spécifiques de l’état, par le CLIENT, pour son projet, ne constitue en aucun cas une clause suspensive du contrat.

1-5 DELAIS D’EXECUTION – FORCE MAJEUR

Le Prestataire s’engage à exécuter les travaux dans les délais prévus au devis, sous réserve de l’acceptation du devis par le CLIENT et du paiement de l’acompte prévu au devis, du respect du délai légal de rétractation (14 jours) dont dispose le CLIENT, sauf si ce dernier renonce expressément à ce droit, en signant un formulaire de renonciation à son droit de rétractation, le cas échéant, le l’acceptation de l’offre de crédit.
Les délais d’exécution seront prolongés de plein droit dans les cas suivants : intempéries telles que définies par le code du travail et rendant impossible toute exécution des travaux convenus, cas de force majeure, indisponibilité exceptionnelle des équipements et pièces détachées, travaux supplémentaires ou imprévus, retard du fait du Client ou non-exécution par lui de ses obligations. Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable de son retard ou de sa défaillance dans l’exécution de ses obligations contractuelles si ce retard ou cette défaillance sont dus à la survenance d’un événement échappant à son contrôle, qui ne pouvait pas être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées.

Chaque Partie devra informer l’autre partie, sans délai et par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, de la survenance d’un tel cas lorsqu’elle estime qu’il est de nature à compromettre l’exécution de ses obligations contractuelles.
En cas de survenance d’un tel cas de force majeure, l’exécution du présent contrat sera suspendue jusqu’à disparition, extinction ou cessation du cas de force majeure.

Les échéances prévues par le présent contrat seront automatiquement reportées en fonction de la durée du cas de force majeure.
En l’absence d’un accord des Parties et si le cas de force majeure perdure, chacune des Parties aura le droit de résoudre le présent contrat de plein droit, sans qu’aucune indemnité ne soit due par l’une ou l’autre des Parties, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’autre Partie.
Cependant, si dès la survenance du cas de force majeure, il apparaît que le retard justifie la résolution du présent contrat, celui-ci est résolu de plein droit et les Parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues par les articles 1351 et 1351-1 du Code civil

1-6 OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE

RESPONSABILITE DU PRESTATAIRE – ASSURANCES

Le Prestataire s’engage à informer le client des modifications de la réglementation concernant ses installations.

Le Prestataire déclare être titulaire de toutes les compétences nécessaires à l’exécution de ce contrat.
Il s’engage à assurer les prestations d’installation et de dépannage conformément aux règles de l’art et à la réglementation en vigueur.
Le Prestataire sera responsable de tous dommages occasionnés aux installations, au CLIENT et à tout tiers, dans le cas où une faute, une négligence de sa part ou une inexécution de l’une de ses obligations contractuelles serait à l’origine du dommage.

Le Prestataire sera exonéré de toute responsabilité lorsqu’elle aura été empêchée d’exécuter en tout ou partie ses obligations, en raison d’un cas de force majeure. Les parties conviennent que seront notamment assimilés à des cas de force majeure les intempéries, les catastrophes naturelles, les sécheresses, les inondations, les grèves ou le manque de main d’oeuvre, sauf lorsque de telles assimilations sont interdites par des dispositions légales d’ordre public, l’approvisionnement impossible en matériel ou pièces détachées. Pour le cas où, un équipement, une pièce dont la référence viendrait à être supprimée ou en rupture par le fabriquant, le Prestataire proposera un modèle au minimum équivalent.

Le Prestataire garantit à l’utilisateur que durant la durée du présent contrat, il est titulaire d’une police d’assurance garantissant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile pour des dommages corporels ou matériels causés au tiers ou à l’utilisateur du fait de l’exécution du contrat sous la référence : ACTE iard N° 2714802 RCT , ainsi que d’une police d’assurance en responsabilité Décennale sous la référence : ACTE iard N° 2715048 RD. Adresse postale : CS 70016 67014 STRASBOURG Cedex. En cas de manquement à ses obligations, le CLIENT pourra mettre en cause la responsabilité du prestataire

De manière générale, le Prestataire ne sera pas responsable des dommages ayant une cause extérieure à son intervention, pour les cas de mauvaise manipulation imputables au CLIENT ou à un tiers. Le Prestataire ne sera pas responsable d’une défaillance de fourniture, de puissance d’énergies ou de tension du réseau électrique en amont des installations.

1-7 OBLIGATIONS DU CLIENT

Le CLIENT s’engage à mettre à la disposition du Prestataire les moyens nécessaires à la bonne exécution de sa mission, et notamment le CLIENT s’engage à permettre au Prestataire le libre accès en toute sécurité aux installations et au chantier, d’interdire l’accès aux installations à toute personne non habilitée, de n’apporter aucune modification aux installations sans l’avoir notifié au Prestataire, de fournir les énergies nécessaires au fonctionnement de l’installation et aux interventions de dépannage, faire remédier à toute panne qui mettrait en cause le bon fonctionnement ultérieur du matériel, de garantir au Prestataire que sa fourniture en énergie soit conforme au bon fonctionnement des appareils, de respecter les consignes d’entretien du matériel. Par ailleurs, le CLIENT est responsable des déclarations faites auprès des autorités administratives (mairie, syndic de copropriété…) mais aussi auprès des services fiscaux, dans le but d’obtenir des avantages financiers. Le CLIENT s’engage à payer le prix de la prestation pour le montant défini dans les conditions particulières, ainsi que toutes autres factures faisant suite aux devis acceptés et à respecter les dates d’échéances de chaque facture intermédiaire. En aucun cas le Prestataire sera tenu d’attendre le versement d’un avantage fiscal auquel le CLIENT pourrait prétendre pour être réglé.

En cas de non-respect de ces obligations, le Prestataire conserve le droit de refuser son intervention et de suspendre l’avancement du chantier jusqu’à paiement total des factures dues.

1-8 RECEPTION DE TRAVAUX

La réception des travaux a lieu dès l’installation et la mise en service des équipements. Elle donnera lieu à l’établissement d’un Procès-Verbal de réception des travaux global ou partiel, signé par le Prestataire et le CLIENT, avec ou sans réserves. Pour le cas d’un dépannage, un compte-rendu d’intervention sera signé par le Prestataire et le CLIENT. La réception libère le Prestataire de toutes les obligations contractuelles autres que les garanties légales.

1-9 GARANTIES LEGALES – GARANTIES COMMERCIALES

Le Prestataire est tenu des défauts de conformité des équipements et pièces de rechange dans les conditions des articles L217-4 et suivants du Code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civile. Le CLIENT dispose ainsi de la possibilité d’invoquer pour ses seuls équipements et pièces de rechange les garanties suivantes :

• La Garantie de parfait achèvement pendant l’année suivant la réception des travaux, sous réserves que les désordres soient signalés au Prestataire et mentionné au procès-verbal de réception des travaux pour les désordres apparents. D’une notification écrite postérieure envoyée par lettre recommandée avec avis de réception dans les autres cas de figure. Les délais pour effectuer les réparations sera fixé d’un commun accord entre les parties.
• La Garantie de bon fonctionnement et de conformité : Le CLIENT bénéficie d’un délai de deux ans suivant la réception des travaux pour agir en garantie légale de conformité. Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-9 du Code de la consommation. Il est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du produit durant les 24mois suivant la délivrance du produit. La garantie de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie, et sous réserve qu’une visite d’entretien soit réalisée chaque année selon les préconisations du constructeur, cette dernière étant à la charge du CLIENT.
• La Garantie contre les vices cachés : Le CLIENT peut décider de mettre en oeuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice, et dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l‘article 1644 du Code civil

  Article L. 217-4 du Code de la consommation – Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
  Article L. 217-5 du Code de la consommation – Le bien est conforme au contrat, le bien doit : 1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : – correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; – s ’ il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; 2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté
  Article L. 217-12 du Code de la consommation – L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien
  Article L. 217-16 du Code de la consommation – Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.
  Article 1641 du Code civil – Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus
  Article 1648 du Code civil – L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice
  

• La Garantie décennale s’applique pendant dix ans suivant la réception des travaux pour les équipement faisant indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, fondation, ossature, de clos et de couvert, rendant l’ouvrage impropre à sa destination
• La Garantie Commerciale s’applique sous réserve de la souscription d’un contrat d’entretien annuel qui aura pour effet de prolonger les Garanties légales (dépannage avec pièces, main d’oeuvre et déplacement) dans la limite maximale de cinq ans suivant la mise en service des équipements ;

1-10 GARANTIES EXCLUSIONS

Ne sont pas couverts par les garanties : les dégâts, détériorations, pannes totales ou partielles des équipements, causés par des interventions de personnes non habilitées, des faits résultant des mauvaises manipulations par le Client, des personnes vivant à son foyer, de ses visiteurs, par des animaux ou résultant d’une catastrophe naturelle

1-11 PRIX- REVISION- CONDITION DE PAIEMENT – RETARD ou DEFAUT

Tous les prix sont facturés selon les tarifs en vigueur au jour de la commande et déterminés aux conditions particulières du devis. Les factures sont établies par le Prestataire à l’issue des interventions. Elles sont payables à réception, déduction faite des éventuels acomptes, par les moyens des paiements stipulés dans le devis. Le Prestataire n’accordera aucun escompte en cas de paiement anticipé.

Le CLIENT ne pourra en aucun cas effectuer une retenue de garantie. Dans le cas de marché de travaux spécifiques, une caution bancaire ou une garantie à première demande pourra être délivrée en remplacement de la retenue de garantie.

En cas de retard de paiement, le Prestataire se réserve également le droit de suspendre sans préjudice, les ordres en cours. La mise en recouvrement par voie contentieuse d’une facture non réglée, entraîne de plein droit une majoration de 15 % du montant réclamé, indépendamment des intérêts de retard calculés depuis la date de l’échéance initiale

Pour le cas où le contrat serait conclu à prix révisable, la clause de variation suivante s’appliquera : P = P0 x (1/10)
P = prix actualisé HT ; P0 = prix initial HT ; I = Valeur de l’indice (ou des indices) publié à la date de facturation des travaux ; I0 = Valeur de l’indice (ou des indices) publié à la date du devis. Indices (ou index) retenus : BT 50, du mois de Octobre 2019, valeur 114,10 paru au Journal officiel le 16/01/2020 Lieu de publication : INSEE

1-12 RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Conformément aux dispositions de la loi N° 80335 du 12 mai 1980, les marchandises et accessoires demeurent la propriété du Prestataire jusqu’à complet paiement du prix, et le CLIENT s’interdit, dans l’intervalle, de les revendre, prêter, louer ou mettre en gage. Le Prestataire se réserve le droit de reprendre le matériel ou accessoires entre quelques mains qu’elles soient, et avoir autorisation de pénétrer aux heures ouvrables dans les locaux où se trouvent lesdites marchandises. Le CLIENT s’engage à payer les frais et dépenses exposés par le Prestataire (main-d’oeuvre, déplacements et tous accessoires non réutilisables) sauf dispositions d’ordre public contraires.

1-13 SOUS-TRAITANCE

Le Prestataire pourra faire intervenir un tiers sous-traitant pour l’exécution de toute ou partie de la prestation de service faisant l’objet du présent contrat.

1-14 PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES :

Le société Dec Energies collecte et traite des données à caractère personnel du CLIENT souscripteur qui les lui fournit au cours de la conclusion du contrat d’abonnement et durant son exécution.

Ces informations sont les coordonnées du CLIENT souscripteur, le cas échéant les coordonnées de l’utilisateur de l’équipement si celui-ci n’est pas le CLIENT, ou du propriétaire si le CLIENT est locataire, la liste des matériels concernés, leurs caractéristiques, et localisations et tous renseignements techniques jugés utiles. Elles font l’objet d’un traitement informatisé, géré par la société Dec Energies, qui ont pour finalité l’exécution du contrat, la gestion des interventions techniques, la facturation et les paiements, le suivi d’éventuelles réclamations et les avis du CLIENT sur les produits ou services délivrés. Ces données sont indispensables à la société Dec Energies pour l’exécution du contrat. La société Dec Energies pourra également collecter, avec le consentement du CLIENT, des données non nécessaires à l’exécution du contrat, afin de mieux connaitre les attentes des clients ; elle pourra alors effectuer l’envoi d’offres adaptées aux besoins du CLIENT souscripteur et d’actions promotionnelles ; à tout moment le CLIENT pourra s’y opposer.

Si certaines données sont communiquées à des sous-traitants, elles le sont uniquement pour les besoins de l’exécution du contrat, et de manière sécurisée. Aucune donnée n’est transmise hors U.E ; si ce devait être le cas, un consentement explicite serait demandé au CLIENT. La société Dec Energies a engagé une politique afin de protéger la vie privée des personnes et pris des mesures techniques et organisationnelles concernant la sécurité et la confidentialité des données qui lui sont confiées, afin d’éviter leur perte, altération ou destruction accidentelle ainsi que des accès non autorisés. Les données personnelles sont conservées en rapport avec les finalités ci-dessus ; concernant le contrat, elles sont conservées durant toute l’exécution du contrat et sont ensuite archivées 10 ans après la fin de celui-ci ; concernant les données aux fins commerciales, elles sont conservées pendant un délai de 3 ans à compter de la fin de la relation commerciale (date d’installation, date de fin de contrat, date du dernier contact émanant du CLIENT).Conformément à la loi 78-17 relative à l’informatique et aux libertés révisée par décret du 29/05/2019, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement, de portabilité et de limitation des données. Vous pouvez dès à présent exercer ce droit, et nous transmettre vos directives, soit par mail à rgpd@dec-energies.fr, ou en utilisant le formulaire disponible sur notre site : www.dec-energies.fr/pcd. Vous êtes en droit d’effectuer une réclamation auprès de l’autorité de contrôle chargée des questions de protection des données : www.cnil.fr/fr/plaintes.

1-12 REGLEMENT DES LITIGES

Conformément à l’ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015, son décret d’application n° 2015-1382 du 30 octobre 2015, les articles L.611 à L.616 et R612 à R616 du Code de la Consommation, le client consommateur, sous réserve de l’article L.152-2 du Code de la Consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel. Cet établissement a désigné la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation, par la signature d’une convention enregistrée sous le numéro CS000914/2002. Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande soit :

• Par écrit à Madame Eliane SIMON, médiateur SAS Médiation Solution, 222 chemin de la bergerie, 01800 Saint Jean de NIOST. Tél : 0482539306
• Par mail à contact@sasmediationsolution-conso.fr
• En remplissant le formulaire en ligne intitulé « saisir le médiateur » sur le site : https://www.sasmeditionsolution-conso.fr

Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir : les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur, le nom et l’adresse du professionnel, le numéro de convention : CS000914/2002, un exposé succinct des faits ainsi que la copie de la demande préalable adressée au professionnel. En cas d’échec de cette médiation, l’une ou l’autre des parties pourra saisir la Juridiction compétente.