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Conditions Générales – SAV

1-1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Les présentes conditions générales s’appliquent aux contrats, et devis, d’entretien et de dépannage réalisés par la société DEC ENERGIES, le Prestataire. Elles remplacent et annulent les conditions générales dont la date d’édition est antérieure et seront remplacées par toute édition postérieure. Les parties conviennent que leurs relations seront exclusivement régies par les présentes. Toute modification des présentes conditions générales souhaitée par le CLIENT doit faire l’objet d’une demande écrite de sa part au plus tard lors de l’acceptation du présent contrat et doit en outre être acceptée par la société par écrit pour pouvoir lui être opposable. En cas de conflit entre les présentes conditions générales et les conditions particulières portées sur le contrat ou tout autre document accepté par les deux parties, les conditions particulières primeront.

1-2 OBJET DU CONTRAT

Par le présent contrat, le CLIENT confie au Prestataire, qui s’y engage, le contrôle et l’entretien préventif normal de(s) l’installation(s) désignée(s) dans la liste de matériel du présent contrat, selon un état des lieux contradictoire mentionnant l’état de vétusté ou pour réaliser des prestations de dépannage sur le matériel mentionné aux conditions particulières.
Toute modification de l’une des installations mentionnées dans la liste de matériel du présent contrat devra faire l’objet d’un avenant.

1-3 PRESTATIONS

INTERVENTION CONTRACTUELLE D’ENTRETIEN

Si le présent contrat a pour objet l’entretien du matériel, Le Prestataire s’engage à assurer l’entretien et le contrôle technique sur les installations dans les conditions particulières et détaillées dans la liste de matériel, et selon la durée définie dans les conditions particulières.
Les visites seront effectuées par un personnel qualifié, et programmées chaque année en cas de tacite reconduction. Dans ce dernier cas, il appartient au CLIENT de prendre contact avec la société DEC ENERGIES, annuellement, aux heures d’ouverture de bureau et de convenir d’une date d’intervention avec la société Prestataire. Toutefois, le Prestataire pourra rappeler au CLIENT, qu’il doit réaliser l’entretien de son matériel conformément aux dates anniversaires d’entretien.

Toute modification de date à la demande du CLIENT devra être effectuée au moins 48 h à l’avance.
Toute absence du CLIENT ou toute annulation de rendez-vous sans respect de ce délai donnera lieu à une facturation complémentaire suivant un montant fixé aux conditions particulières sauf circonstances exceptionnelles (maladie, accident…).
Si le CLIENT ne se manifeste pas pour prendre le rendez-vous d’entretien, malgré nos rappels la société DEC ENERGIES pourra mettre fin à ses engagements.

Les heures d’intervention seront données à titre purement indicatif. Le Prestataire s’efforcera de les maintenir dans toute la mesure du possible, mais aucun retard ne peut donner lieu à une annulation ou à des pénalités.
La visite annuelle ne porte que sur les seuls éléments visibles et accessibles, sans modification des matériels concernés par le présent contrat, sauf si la prestation comprend en sus le dépannage, et à condition que l’accès aux différentes pièces soit sans risque pour le Prestataire et conforme à la réglementation applicable en matière d’hygiène, de sécurité, de santé et plus généralement des conditions de travail.

LIMITES D’INTERVENTION

Les interventions prévues aux conditions particulières sont limitées :

  • en aval du point de coupure de l’alimentation électrique des appareils, ou au gaz de la chaudière
  • en amont du raccordement sur le circuit général d’écoulement des condensats, groupe de sécurité, soupape.

COMPTES RENDUS D’INTERVENTION

Lors de chaque intervention, le Prestataire procédera à l’établissement d’un rapport de visite, que le CLIENT devra signer, incluant les tâches réalisées, les réponses aux éventuelles remarques du CLIENT qui y seront inscrites, ainsi que toute recommandation nécessaire au bon fonctionnement de l’installation.
Les différents comptes rendus d’intervention doivent être conservés par les parties.

AUTRES PRESTATIONS

Le Prestataire, dans le cadre son intervention d’entretien et de contrôle, peut proposer le remplacement d’une pièce défectueuse. Si cette pièce n’entre pas dans le cadre d’une garantie matériel, stipulée dans les conditions particulières, Il établira préalablement un devis que le CLIENT devra accepter avant toute intervention.
Ni la mise à l’essai des machines et accessoires, ni l’enlèvement d’un appareil usagé devant faire l’objet d’une expertise avant toute éventuelle reprise, ne sauraient être interprétés comme un accord et encore moins comme le début d’exécution du contrat.

1-4 OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE

INFORMATION DU CLIENT SUR LA REGLEMENTATION

Le Prestataire s’engage à informer le client des modifications de la réglementation concernant l’installation détaillée dans la liste de matériel.

RESPONSABILITE DU PRESTATAIRE – ASSURANCE RESPONSABILITE CIVILE- GARANTIE

Le Prestataire déclare être titulaire de toutes les compétences nécessaires à l’exécution de ce contrat.
Il s’engage à assurer les prestations d’entretien des installations conformément aux règles de l’art et à la réglementation en vigueur.
Le Prestataire sera responsable de tous dommages occasionnés aux installations, au CLIENT et à tout tiers, dans le cas où une faute, une négligence de sa part ou une inexécution de l’une de ses obligations contractuelles serait à l’origine du dommage.

La Société sera exonérée de toute responsabilité lorsqu’elle aura été empêchée d’exécuter en tout ou partie ses obligations, en raison d’un cas de force majeure. Les parties conviennent que seront notamment assimilés à des cas de force majeure les intempéries, les catastrophes naturelles, les sécheresses, les inondations, les grèves ou le manque de main d’oeuvre, sauf lorsque de telles assimilations sont interdites par des dispositions légales d’ordre public.

De manière générale, la société DEC ENERGIES ne sera pas responsable des dommages ayant une cause extérieure à son intervention.
Pendant la période de garantie définie aux conditions particulières, l’entretien et/ou les interventions techniques ne peuvent être effectués que par la société DEC ENERGIES, ses agents ou représentants agréés. La garantie cessera de jouer, de plein droit, dès l’instant ou une quelconque intervention ou opération d’entretien est effectué par le CLIENT lui-même ou par une autre personne que la société DEC ENERGIES.

Le Prestataire est tenu vis-à-vis du CLIENT à la garantie légale de conformité par application des articles L 217-4 et suivants du Code de la Consommation. Il répond ainsi des défauts de conformité existant au moment de la livraison ainsi que des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. Il peut être tenu aussi à la garantie légale des vices cachés affectant le matériel vendu lorsque ces vices le rendent impropres à son usage. L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

La garantie ne jouera pas pour les vices apparents.

La garantie ne prendra pas en charge les disfonctionnements ou pièces rendues défectueuses, liés à une mauvaise utilisation ou défaut d’entretien.
En ce qui concerne la responsabilité du fait des produits défectueux (articles 1245 et suivants du code civil), la société pourra voir sa responsabilité engagée au titre des dommages causés aux biens pendant 10 ans. La demande en réparation, devant intervenir dans un délai de 3 ans à compter du dommage.

Le Prestataire garantit à l’utilisateur que durant la durée du présent contrat, il est titulaire d’une police d’assurance garantissant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile pour des dommages corporels ou matériels causés au tiers ou à l’utilisateur du fait de l’exécution du contrat. A la signature des présentes, le prestataire est assuré auprès de la Compagnie : GROUPE CAMACTE ACTE iard N° 2714802 RCT

1-5 OBLIGATIONS DU CLIENT

Le CLIENT s’engage à mettre à la disposition du Prestataire les moyens nécessaires à la bonne exécution de sa mission, et notamment le CLIENT s’engage à :

  • permettre au Prestataire le libre accès en toute sécurité aux installations (équipements désignés dans la liste de matériel),
  • interdire l’accès aux installations à toute personne non habilitée,
  • n’apporter aucune modification aux installations sans l’avoir notifié au Prestataire,
  • fournir les énergies nécessaires au fonctionnement de l’installation et aux opérations d’entretien,
  • faire assurer la mise en conformité des installations en fonction de l’évolution de la réglementation,
  • faire remédier à toute panne qui mettrait en cause le bon fonctionnement ultérieur du matériel.

En cas de non-respect de ces obligations, le Prestataire conserve le droit de refuser son intervention. Dans ce cas, les frais de déplacement seront facturés au montant fixé aux conditions particulières.
Par ailleurs le CLIENT s’engage à prendre contact avec le Prestataire pour fixer le rendez-vous annuel conformément aux dispositions particulières ; de même Le CLIENT s’engage à rendre possible toute opération de dépannage, dans les délais prévus par les parties.
Le CLIENT s’engage à payer le prix de la prestation pour le montant défini dans les conditions particulières ainsi que toutes autres factures faisant suite aux devis acceptés, et ce dans les délais prévus par le présent contrat.

1-6 PRIX- REVISION- CONDITION DE PAIEMENT

Tous les prix sont facturés selon les tarifs en vigueur au jour de la commande et déterminés aux conditions particulières.
La redevance contractuelle est payable à terme à échoir. Toutes les autres factures sont payables immédiatement, à l’issue de la réalisation de chaque intervention, et payables au siège de l’Entreprise.

Les échéances fixées sont de rigueur. Tout retard de règlement donne lieu de plein droit et sans qu’aucune mise en demeure ne soit nécessaire au paiement de pénalité de retard sur la base du taux BCE majoré de 10 points. Le taux d’intérêt légal, fixé par décret chaque début d’année s’applique pour toute l’année civile.

En cas de retard de paiement, la Société DEC ENERGIES se réserve également le droit de suspendre sans préjudice, les ordres en cours. La mise en recouvrement par voie contentieuse d’une facture non réglée, entraîne de plein droit une majoration de 15 % du montant réclamé, indépendamment des intérêts de retard calculés depuis la date de l’échéance initiale.

Sauf dispositions légales ou réglementaires contraires, les redevances contractuelles seront révisées annuellement en fonction de la formule : P’ = P x S’/S. avec :
P’ = redevance révisée à la date de la facturation,
P = redevance contractuelle à la date de signature du contrat ; montant précisé ci-dessus, S’ = valeur de l’indice du coût horaire du travail – tous salariés* à la date de facturation.
S = valeur de l’indice du coût horaire du travail – tous salariés* à la date de signature du contrat.
*Cet indice, l’ICHT-TS (base 100 en octobre 1997), s’entend ici dans sa version  » industries mécaniques ou électriques « 
Cet indice de référence, l’ICHT-TS, peut être aisément consulté auprès de l’INSEE. Il est publié dans la section  » Salaires, coût de la main d’oeuvre, revenus, charges sociales « , et porte le numéro identifiant 063021506. Les indices de référence seront le dernier indice publié à la date de signature du présent contrat et les derniers publiés aux dates de révision. Date d’effet de la révision contractuelle : date anniversaire du contrat.
Exemple de calcul de la révision annuelle de la redevance : Soit une redevance contractuelle initiale fixée à 100 €.
A la signature du contrat, le dernier indice publié du coût horaire du travail – tous salariés publié (S) est de 122,8. A la date anniversaire de la signature, le dernier indice publié. (S’) est de 125,5. La redevance révisée est donc : 100 x 125,5/122,8 soit 102,20 €. La révision de prix telle que déterminée ci-dessus s’appliquera de plein droit. En cas de disparition de cet indice, tout indice analogue lui sera substitué de plein droit.

1-7 DELAIS

CAS NORMAL:

Conformément à l’article L.111-1 du code de la consommation, Le Prestataire doit lorsque la livraison du bien ou la fourniture de la prestation n’est pas immédiate, indiquer la date limite à laquelle il s’engage à livrer le bien ou à exécuter la prestation. Dans les conditions prévues à l’article L.216-2 du code de la consommation, en cas de manquement du Prestataire au CLIENT à son obligation de livraison du bien ou de fourniture du service à la date ou à l’expiration du délai prévu au devis, à défaut, au plus tard trente jours après la conclusion du contrat, le consommateur peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le Prestataire d’effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai. Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le Prestataire de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que le Prestataire ne se soit exécuté entre-temps.

CONTRAT HORS ETABLISSEMENT

Dans le cas où le présent contrat est signé hors établissement, le CLIENT dispose d’un délai de rétractation de 14 jours pour exercer ce droit qui court à compter du lendemain de la signature du contrat ou le lendemain de la réception du bien si le contrat inclut la livraison d’un matériel. (Articles L 221-18 et suivants du Code de la Consommation). Ce droit de rétractation ne s’applique pas dans le cas de travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence (article L 221-28 8° du code de la consommation).

Dans le cas où le CLIENT consommateur exerce son droit de rétraction et en cas de livraison de matériel avant l’exercice de ce droit, il sera tenu de restituer le matériel dans un délai de 14 jours et ne sera tenu qu’au coût direct de renvoi des biens. Le Prestataire sera tenu quant à lui de rembourser la totalité des sommes versées y compris les frais de livraison dans un délai de 14 jours à compter du jour où il est informé du droit de rétractation.

Si le CLIENT consommateur souhaite que la prestation soit néanmoins réalisée avant l’expiration du délai de 14 jours, il devra en faire la demande expresse aux conditions particulières. Aucun paiement ne peut être exigé par le Prestataire avant l’expiration d’un délai de 7 jours sauf pour les travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence. (Article L.221-10 du Code de la consommation).

1-8 RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Conformément aux dispositions de la loi N° 80335 du 12 mai 1980, les marchandises et accessoires demeurent la propriété de la société DEC ENERGIES jusqu’à complet paiement du prix, et le CLIENT s’interdit, dans l’intervalle, de les revendre, prêter, louer ou mettre en gage. La Société DEC ENERGIES se réserve le droit de reprendre le matériel ou accessoires entre quelques mains qu’elles soient, et avoir autorisation de pénétrer aux heures ouvrables dans les locaux où se trouvent lesdites marchandises. Le CLIENT s’engage à payer les frais et dépenses exposés par la Société DEC ENERGIES (main-d’oeuvre, déplacements et tous accessoires non réutilisables) sauf dispositions d’ordre public contraires.

1-9 CLAUSE PÉNALE

En cas de non-paiement à l’échéance d’un montant quelconque du par le CLIENT, la vente est résiliée de plein droit, les marchandises sont immédiatement restituées à la société et tout acompte versé par le CLIENT demeure irrévocablement acquis à la société DEC ENERGIES à titre de clause pénale.

1-10 DUREE – RENOUVELLEMENT – DENONCIATION

Hormis toute prestation d’entretien ou de dépannage ponctuels, le présent contrat est conclu pour une durée initiale de un an.
A partir de la date indiquée aux conditions particulières, il sera renouvelable par tacite reconduction par période de un an, selon les modalités suivantes : le Prestataire informera le CLIENT par écrit, ou tout autre support durable, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu’il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information pourra se faire par simple courriel.

Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions de l’alinéa précédent, le CLIENT peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction. Les avances effectuées après cette date lui sont dans ce cas remboursées, déduction faite de sommes correspondantes à l’exécution du contrat jusqu’à la date de résiliation.

La dénonciation du contrat par l’une ou l’autre des parties, se fera par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception au moins un
mois avant le terme du contrat (article L215-1 du code de la consommation).

1-11 FORCE MAJEURE

Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable de son retard ou de sa défaillance dans l’exécution de ses obligations contractuelles si ce retard ou cette défaillance sont dus à la survenance d’un événement échappant à son contrôle, qui ne pouvait pas être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées.

Chaque Partie devra informer l’autre partie, sans délai et par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, de la survenance d’un tel cas lorsqu’elle estime qu’il est de nature à compromettre l’exécution de ses obligations contractuelles.
En cas de survenance d’un tel cas de force majeure, l’exécution du présent contrat sera suspendue jusqu’à disparition, extinction ou cessation du cas de force majeure. Toutefois, si le cas de force majeure perdure au-delà d’un délai de trente (30) jours, les Parties doivent se rapprocher afin de discuter d’une éventuelle modification du contrat.

Les échéances prévues par le présent contrat seront automatiquement reportées en fonction de la durée du cas de force majeure.
En l’absence d’un accord des Parties dans un délai de trente (30) jours et si le cas de force majeure perdure, chacune des Parties aura le droit de résoudre le présent contrat de plein droit, sans qu’aucune indemnité ne soit due par l’une ou l’autre des Parties, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’autre Partie.

Cependant, si dès la survenance du cas de force majeure, il apparaît que le retard justifie la résolution du présent contrat, celui-ci est résolu de plein droit et les Parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues par les articles 1351 et 1351-1 du Code civil.

1-12 RESILIATION

Dans le cas où l’une des Parties ne respecterait pas ses obligations nées du présent contrat, celui-ci serait résilié de plein droit si la Partie défaillante n’apportait pas remède à son manquement dans un délai de dix jours à compter de l’émission d’une mise demeure par l’autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception rappelant la clause inobservée ou le manquement.
Notamment, le présent contrat pourra être résilié, à l’initiative du Prestataire, de plein droit dans les cas suivants :

  • non-paiement d’une facture, à moins que le Prestataire ne choisisse d’en suspendre l’exécution jusqu’au plein paiement de la facture
  • intervention de personnes étrangères sans accord préalable du Prestataire, et que cette intervention a une incidence sur l’objet du présent contrat ou installations rendues non accessibles
  • défaut d’information pour joindre le CLIENT et que la réalisation du présent contrat est rendu impossible pour le Prestataire. (Ex : coordonnées non à jour, incorrect…)

Dans le cas où le contrat se trouverait résilié à l’initiative du CLIENT, à la suite d’un non-respect par le Prestataire de ses obligations contractuelles, ce dernier devra rembourser au CLIENT, dans le mois suivant la date de résiliation, la dernière redevance annuelle perçue au prorata des visites prévues et non encore effectuées.

Dans le cas où le contrat se trouverait résilié à l’initiative du Prestataire, à la suite d’un non -respect par le CLIENT de ses obligations contractuelles, la dernière redevance annuelle perçue restera acquise au Prestataire.
La résiliation conventionnelle ne porte aucun préjudice à l’obtention par la voie judiciaire des dommages et intérêts que pourrait réclamer une partie du fait de l’inexécution de ses obligations par l’autre partie.

1-13 TRANSMISSION DU CONTRAT

Le présent contrat ainsi que les droits et obligations en résultant pourront être librement transférés par le Prestataire à la société ou personne de son choix, sous réserve d’en aviser préalablement le CLIENT par lettre recommandée avec accusé de réception moyennant un préavis d’un mois avec, d’une part, une déclaration du successeur pressenti d’avoir eu connaissance de la présente convention, et d’autre part son engagement d’y adhérer sans réserves.

Le Prestataire ne pourra toutefois transférer ses droits et obligations qu’à une entreprise disposant de la qualification professionnelle suffisante pour assurer l’entretien contractuel des installations décrites aux conditions particulières.

1-14 SOUS-TRAITANCE

Le Prestataire pourra faire intervenir un tiers sous-traitant pour l’exécution de toute ou partie de la prestation de service faisant l’objet du présent contrat.

1-15 REGLEMENT DES LITIGES

Conformément à l’ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015, son décret d’application n° 2015-1382 du 30 octobre 2015, les articles L.611 à L.616 et R612 à R616 du Code de la Consommation, le client consommateur, sous réserve de l’article L.152-2 du Code de la Consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du Prestataire. Cet établissement a désigné la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation, par la signature d’une convention enregistrée sous le numéro CS000914/2002. Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande soit :

Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir : les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur, le nom et l’adresse du Prestataire, le numéro de convention : CS000914/2002, un exposé succinct des faits ainsi que la copie de la demande préalable adressée au Prestataire. En cas d’échec de cette médiation, l’une ou l’autre des parties pourra saisir la Juridiction compétente.

TRIBUNAL COMPETENT : Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de Commerce de DAX, 55 Avenue Victor Hugo à Dax.

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